{"id":412,"date":"2024-02-29T15:08:04","date_gmt":"2024-02-29T14:08:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.liberonslentreprise.fr\/?p=412"},"modified":"2024-02-29T15:43:27","modified_gmt":"2024-02-29T14:43:27","slug":"lannonce-legale-en-cas-de-changement-de-dirigeant-pourquoi-et-comment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.liberonslentreprise.fr\/2024\/02\/29\/lannonce-legale-en-cas-de-changement-de-dirigeant-pourquoi-et-comment\/","title":{"rendered":"L’annonce l\u00e9gale en cas de changement de dirigeant\u00a0: pourquoi et comment\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Tous les actes juridiques relatifs \u00e0 la vie de l’entreprise doivent \u00eatre rendus publics. De ce fait, si vous envisagez alors de changer de dirigeant, vous devez publier une annonce l\u00e9gale dans un JAL. Pourquoi et comment\u00a0? C’est ce que vous allez voir ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Pourquoi est-ce obligatoire\u00a0?<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Vous \u00eates oblig\u00e9s de publier le changement de dirigeant de votre entreprise dans un JAL pour\u00a0:
\n– Rendre public le nom du nouveau dirigeant et les autres informations sur votre soci\u00e9t\u00e9.
\n– Signaler \u00e0 vos clients, \u00e0 vos partenaires et \u00e0 vos fournisseurs les impacts que cette modification peut avoir sur le fonctionnement de votre \u00e9tablissement.
\n– \u00c9viter de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 la non-publication de l’information pouvant porter pr\u00e9judice \u00e0 vos tiers et associ\u00e9s.
\n– \u00c9viter que cet acte ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 comme nul.<\/p>\n

Comment publier l’annonce l\u00e9gale\u00a0?<\/h2>\n

La publication de l’annonce l\u00e9gale de changement de dirigeant concerne surtout les SARL, les EURL, les SAS et les SASU.<\/p>\n

Comment r\u00e9diger l’annonce\u00a0?<\/h3>\n

\"\"<\/p>\n

Vous devez respecter un formalisme particulier lors de la r\u00e9daction de l’annonce l\u00e9gale de changement de dirigeant. Pour une SARL ou une EURL, l’avis doit contenir\u00a0:
\n– Les informations sur l’entreprise et ses caract\u00e9ristiques\u00a0: son nom, l’adresse de son si\u00e8ge social, son num\u00e9ro SIREN, le montant de son capital social, sa forme juridique, etc.
\n– Les informations sur le nouveau dirigeant\u00a0: son nom, son adresse, etc.
\n– La date de sa nomination ou de son entr\u00e9e en fonction,
\n– L’identit\u00e9 de l’ancien dirigeant,
\n– La date \u00e0 laquelle l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/a> a pris la d\u00e9cision,
\n– Les donn\u00e9es sur le greffe\u00a0: la mention RCS et la ville du greffe d’immatriculation,
\n– La dur\u00e9e du mandat.<\/p>\n

Pour une SASU ou une SAS, la composition de l’annonce l\u00e9gale de changement de dirigeant est la m\u00eame, sauf la qualification de la direction qui est remplac\u00e9e par \u00a0\u00bb Pr\u00e9sident \u00ab\u00a0. Et ce ne sont pas les associ\u00e9s qui d\u00e9cident le remplacement du dirigeant, mais un organe d\u00e9cisionnaire indiqu\u00e9 par les statuts. Le motif du changement y est aussi marqu\u00e9.<\/p>\n

Comment choisir le JAL\u00a0?<\/h3>\n

\"\"<\/p>\n

Si vous souhaitez publier le changement du dirigeant de votre entreprise, vous devez choisir un journal d’annonces l\u00e9gales habilit\u00e9. Pour ce faire, consultez la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 faire des publications d’annonces l\u00e9gales. Vous pouvez avoir cette liste aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce de votre entreprise. S\u00e9lectionnez ensuite un JAL dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social de votre \u00e9tablissement. Pour ce qui est du co\u00fbt de la publication, sachez que le prix des annonces l\u00e9gales des modifications au sein d’une soci\u00e9t\u00e9 est forfaitaire.<\/p>\n

Comment faire une publication rapide de l’annonce\u00a0?<\/h3>\n

\"\"<\/p>\n

Il n’y a pas beaucoup de r\u00e8gles qui encadrent la publication de l’annonce l\u00e9gale de changement de dirigeant. Pour gagner du temps, vous pouvez vous rendre sur https:\/\/www.annonces-legales.fr\/<\/a> pour remplir le formulaire mis \u00e0 votre disposition. Avec cette d\u00e9marche en ligne, vous pouvez recevoir en seulement 1h une attestation de parution dans un JAL.<\/p>\n

Qu’est-ce qui se passe apr\u00e8s la publication\u00a0?<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Une fois l’avis de changement du dirigeant de votre soci\u00e9t\u00e9 publi\u00e9, vous obtiendrez une attestation de parution dans laquelle s’affichent les informations de l’annonce l\u00e9gale. Vous devez la remettre avec votre dossier au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez conserver une copie de ce document. Vous pouvez en avoir besoin pour d’autres d\u00e9marches administratives.<\/p>\n

Le greffe du tribunal enregistra la modification. Il vous livrera par la suite un nouvel extrait Kbis \u00e0 jour. Les coordonn\u00e9es de votre nouveau dirigeant y figureront.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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