Tous les actes juridiques relatifs à la vie de l’entreprise doivent être rendus publics. De ce fait, si vous envisagez alors de changer de dirigeant, vous devez publier une annonce légale dans un JAL. Pourquoi et comment ? C’est ce que vous allez voir ci-après.
Pourquoi est-ce obligatoire ?
Vous êtes obligés de publier le changement de dirigeant de votre entreprise dans un JAL pour :
– Rendre public le nom du nouveau dirigeant et les autres informations sur votre société.
– Signaler à vos clients, à vos partenaires et à vos fournisseurs les impacts que cette modification peut avoir sur le fonctionnement de votre établissement.
– Éviter de payer des dommages et intérêts liés à la non-publication de l’information pouvant porter préjudice à vos tiers et associés.
– Éviter que cet acte ne soit pas considéré comme nul.
Comment publier l’annonce légale ?
La publication de l’annonce légale de changement de dirigeant concerne surtout les SARL, les EURL, les SAS et les SASU.
Comment rédiger l’annonce ?
Vous devez respecter un formalisme particulier lors de la rédaction de l’annonce légale de changement de dirigeant. Pour une SARL ou une EURL, l’avis doit contenir :
– Les informations sur l’entreprise et ses caractéristiques : son nom, l’adresse de son siège social, son numéro SIREN, le montant de son capital social, sa forme juridique, etc.
– Les informations sur le nouveau dirigeant : son nom, son adresse, etc.
– La date de sa nomination ou de son entrée en fonction,
– L’identité de l’ancien dirigeant,
– La date à laquelle l’assemblée générale a pris la décision,
– Les données sur le greffe : la mention RCS et la ville du greffe d’immatriculation,
– La durée du mandat.
Pour une SASU ou une SAS, la composition de l’annonce légale de changement de dirigeant est la même, sauf la qualification de la direction qui est remplacée par » Président « . Et ce ne sont pas les associés qui décident le remplacement du dirigeant, mais un organe décisionnaire indiqué par les statuts. Le motif du changement y est aussi marqué.
Comment choisir le JAL ?
Si vous souhaitez publier le changement du dirigeant de votre entreprise, vous devez choisir un journal d’annonces légales habilité. Pour ce faire, consultez la liste des supports habilités à faire des publications d’annonces légales. Vous pouvez avoir cette liste auprès du greffe du tribunal de commerce de votre entreprise. Sélectionnez ensuite un JAL dans le département du siège social de votre établissement. Pour ce qui est du coût de la publication, sachez que le prix des annonces légales des modifications au sein d’une société est forfaitaire.
Comment faire une publication rapide de l’annonce ?
Il n’y a pas beaucoup de règles qui encadrent la publication de l’annonce légale de changement de dirigeant. Pour gagner du temps, vous pouvez vous rendre sur https://www.annonces-legales.fr/ pour remplir le formulaire mis à votre disposition. Avec cette démarche en ligne, vous pouvez recevoir en seulement 1h une attestation de parution dans un JAL.
Qu’est-ce qui se passe après la publication ?
Une fois l’avis de changement du dirigeant de votre société publié, vous obtiendrez une attestation de parution dans laquelle s’affichent les informations de l’annonce légale. Vous devez la remettre avec votre dossier au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez conserver une copie de ce document. Vous pouvez en avoir besoin pour d’autres démarches administratives.
Le greffe du tribunal enregistra la modification. Il vous livrera par la suite un nouvel extrait Kbis à jour. Les coordonnées de votre nouveau dirigeant y figureront.