Le choix du statut juridique d’une société peut devenir une question difficile à répondre quand un porteur de projet est indécis. Toutefois, il n’existe pas de statut d’entreprise prédéfini, car il dépend de ce que le détenteur du projet souhaite.

Le nombre d’associés dans une entreprise : un facteur déterminant

Le statut juridique que doit s’attribuer une entreprise dépend du nombre d’associés liés au projet. En effet, les avantages pour l’entreprise varient selon ce statut.

Il se peut qu’une entreprise soit montée par une seule personne. Il est aussi plus courant de voir plusieurs associés diriger une seule entreprise. Dans ce second cas, la structure sociétale est mise en place. Ainsi, ce qui importe, c’est de trouver le statut juridique qui convient le plus aux objectifs de l’entreprise.

Pour ceux qui veulent travailler tout seul, les statuts juridiques qui vont leur être proposés sont l’EI ou Entreprise Individuelle, l’EIRL ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, le SASU ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle et l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Les deux derniers statuts permettent à une société d’intégrer ultérieurement des filiales, sans pour autant devoir adopter un nouveau statut juridique.

Si l’entreprise est sous la tutelle de plusieurs associés, les statuts juridiques qui conviennent sont la SARL ou Société A Responsabilité Limitée, la SA ou Société Anonyme, la SAS ou Société par Actions Simplifiées, la SNC ou Société en Nom Collectif et la SEL ou Société d’Exercice Libéral.

Les statuts juridiques et le patrimoine du porteur de projet

Normalement, le patrimoine privé de l’entrepreneur n’est pas pris en compte lorsqu’il monte un projet. Toutefois, il est toujours plus que judicieux de choisir un statut juridique permettant de séparer le bien personnel de celui de l’entreprise en cas de soucis du côté professionnel. Pour les entrepreneurs qui montent seuls leur projet, ils ont le choix entre l’EIRL et l’EI.

Pour la structure sociétale, les statuts juridiques qui conviennent sont la SARL, la SAS, la SASU ou encore la SA. Il est important de noter que la responsabilité doit être limitée à la valeur des apports de chaque associé. En effet, la structure de la société ne doit pas reposer sur la responsabilité des associés d’une manière indéfinie, il doit y avoir une limite.

Le régime fiscal imposé à l’entreprise varie selon le statut juridique

Le régime fiscal est propre à chaque statut juridique choisi pour une entreprise. Il est rare d’arriver à changer le mode d’imposition sur les bénéfices, c’est pour cela qu’il est important de bien étudier le choix du statut dès le début.

L’impôt sur le revenu est le premier mode d’imposition sur les bénéfices. Dans une entreprise, cet impôt doit être payé par tous les associés. Le chiffre d’affaires et les revenus de l’entreprise déterminent l’imposition.

Les catégories sur lesquelles sont classés les revenus s’appellent BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux, BA pour les Bénéfices Agricoles et BNC ou Bénéfices Non Commerciaux. L’EURL, l’EI, l’EIRL, la SNC sont les statuts juridiques soumis à l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur les sociétés est payé par la société elle-même. Il est à savoir que cet impôt s’élève à 25 % du taux de droit commun avec un taux réduit à 15 %. Les statuts juridiques qui y sont soumis sont l’EURL, la SARL, la SAS ou SASU et la SA.